Conditions générales de vente — professionnels

⚠️ Document à faire relire

Cette trame couvre les obligations courantes des ventes entre professionnels. Elle doit être relue et complétée par un professionnel du droit avant la première vente.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues avec un acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

Le droit de rétractation de quatorze jours et la garantie légale de conformité applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 2 — Compte professionnel

L'accès aux tarifs professionnels suppose l'ouverture d'un compte, soumise à vérification du SIRET et de l'activité déclarée. Nous nous réservons le droit de refuser une demande sans avoir à motiver notre décision.

Les tarifs communiqués sont strictement confidentiels et ne peuvent être diffusés à des tiers.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués hors taxes, départ ou franco selon les conditions convenues. Ils s'entendent hors frais de port, sauf mention contraire. Ils peuvent être révisés à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de la commande.

Article 4 — Commande et devis

Toute commande suppose un devis accepté ou une confirmation écrite. Un devis est valable trente jours sauf mention contraire.

Article 5 — Paiement, pénalités et indemnité

‹À COMPLÉTER : conditions et délais de paiement.›

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice de toute autre indemnisation.

Article 6 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

Article 7 — Livraison et réception

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf accord écrit contraire.

L'acheteur doit vérifier l'état et la conformité des marchandises à la réception, et formuler toute réserve sur le bon de transport ainsi qu'auprès du transporteur dans les trois jours.

Article 8 — Garantie

Les produits bénéficient de la garantie commerciale du constructeur, dans ses conditions et durées propres. Le vendeur transmet les demandes de garantie au constructeur et en assure le suivi.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une installation non conforme aux prescriptions du constructeur, d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal.

Article 9 — Installation et responsabilité

Le vendeur commercialise du matériel et n'effectue aucune prestation d'installation. Il appartient à l'acheteur professionnel de s'assurer que le matériel commandé est adapté à l'usage prévu, et que sa pose respecte la réglementation applicable, notamment en matière de fluides frigorigènes, d'installation électrique et de mise en service.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.